Les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’ensemble des dépenses de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle (formations relatives à la gestion d’entreprise, formations techniques destinées à consolider ou à améliorer les connaissances, montée en compétences, actualisation des connaissances)…
C’est une aide fiscale de l’Etat pour inciter les dirigeants d’entreprise, quel que soit leur statut, à se former dans l’intérêt de l’entreprise.
Pour qui ?
Tous les dirigeants des entreprises qui sont imposées d’après leur bénéfice réel (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ou exonérées d’impôt (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, implantées dans les zones franches urbaines, dans les zones de restructuration de la défense, en zones de revitalisation rurale…), quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou le statut juridique du chef d’entreprise :
- gérant de société,
- entrepreneur individuel,
- président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment),
- micro-entreprise,
- administrateur,
- directeur général
- membre de sociétés par actions.
Quelles formations ?
- Les bilans de compétences,
- La VAE,
- Les actions de formation.
L’action de formation est définie comme un parcours permettant d’atteindre un objectif professionnel que ce soit en présentiel, en distanciel, en situation professionnelle, en alternance.
Montant de l’aide ?
L’aide est sous forme de crédit d’impôt et donc de réduction de l’impôt à payer, calculée au prorata du temps passé en formation.
Le nombre d’heures est limité à 40 par an, quelque soit le nombre de dirigeants formés, multipliées par le taux horaire du SMIC (taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).
Par exemple, en 2022 le dirigeant qui a suivi une formation de 30 heures en 2021 pourra déduire un crédit d’impôt de 30 X 10.48 € = 314.40 €
Le montant du crédit d’impôt est multiplié par 2 pour les micro-entrepreneurs.
Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le crédit d’impôt peut s’imputer sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle pendant laquelle le dirigeant a suivi les heures de formation éligibles.
Il est imputé sur l’impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt.
Lorsque les associés et membres de sociétés et groupements sont des personnes physiques, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l’exercice de l’activité professionnelle de l’entreprise peuvent bénéficier du crédit d’impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société.
Comment faire ?
L’entreprise doit signer une convention de formation avec un prestataire qui assure des actions de formation, VAE, bilans de compétences répondant à un certain nombre de critères. Cette convention doit être conservée en cas de contrôle pour justifier de l’octroi du crédit d’impôt.
Crédit d’impôt ou remboursement ?
Il est également possible de demander un remboursement de crédit d’impôt si le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt.
Bon à savoir :
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.
Cette aide est gérée par un fonds d’assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c’est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code APE).