Conditions générales de vente

Désignation

La société GES’TEAM CONSEIL désigne une société de conseil et gestion d’entreprise et organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 689 Rue le Châtelier bâtiment C n°27 38090 VAULX MILIEU.

GES’TEAM CONSEIL met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, et en e-learning et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société GES’TEAM CONSEIL

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– Financeurs / fonds publics ou mutualisés: 

• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
• FAF : Fonds d’assurance Formation des Travailleurs indépendants.
• Financeur public : Pôle emploi, Région, Etat, CDC, Agefiph, …

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société GES’TEAM CONSEIL pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes.

Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société GES’TEAM CONSEIL s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société GES’TEAM CONSEIL, le financeur ou le client.

A la fin de chaque formation une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement seront fournies au client.

Prix et modalités de paiement

Nos prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Un acompte peut être demandé au client. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. 

Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un financeur, les repas et hébergement ne sont pas compris dans la formation. Il lui appartient de se faire rembourser

ces frais par le financeur. En cas de prise en charge partielle par le financeur, la différence sera directement facturée au client. En cas de non règlement par le financeur du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par des fonds publics ou mutualisés, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société GES’TEAM CONSEIL ne reçoit pas la prise en charge du financeur au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

GES’TEAM CONSEIL peut accompagner le client dans la constitution du dossier de demande de prise en charge, sur demande.

Règlement

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire
Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

• des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
• l’exigibilité immédiate des factures non échues.

Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
GES’TEAM CONSEIL se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une session de formation est possible, à condition de le faire au moins 30 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email. En cas d’annulation au moins 15 jours calendaires avant le début de la formation le client est tenu de payer une pénalité d’annulation à hauteur de 30 % du coût total initial de la formation. En cas d’annulation entre 14 et 8 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 8 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 70% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande par email à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours calendaires avant la date de la formation. A défaut, la demande de report sera considérée comme une annulation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société GES’TEAM CONSEIL ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Toutefois, GES’TEAM CONSEIL s’engage à tout mettre en œuvre pour proposer une nouvelle session de formation au client.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, les attentes du client formulées avant la formation ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société GES’TEAM CONSEIL. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société GES’TEAM CONSEIL sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société GES’TEAM CONSEIL s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société GES’TEAM CONSEIL et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Vienne.