La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 fait évoluer le statut du conjoint collaborateur et le modernise.
Le conjoint qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise et qui n’exerce pas d’autre profession à temps plein, doit opter pour l’un des 3 statuts qui lui sont proposés ;
- associé,
- salarié,
- conjoint collaborateur.
Ce dernier statut est possible uniquement si le chef d’entreprise exerce en entreprise individuelle ou s’il est gérant associé unique ou gérant majoritaire.
Le statut de conjoint collaborateur désormais limité à 5 ans
L’objectif de la loi est d’inciter les conjoints qui participent à l’entreprise familiale à se tourner vers un statut plus protecteur de salarié, d’associé ou d’indépendant.
Une personne pourra conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée maximale de 5 ans.
À l’issue de cette durée, le chef d’entreprise et son conjoint devra choisir un nouveau statut. À défaut de choix, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise, sera réputé le faire sous le statut de conjoint salarié.
Par exception, les personnes atteignant, au plus tard le 1er janvier 2032, l’âge permettant d’obtenir le taux plein pour la retraite de base (67 ans pour les générations à compter de 1955) pourront conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.
Un statut désormais ouvert au concubin du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
Jusqu’au 31 décembre 2021, seule le conjoint marié ou le partenaire lié par un PACS au chef ‘entreprise pouvait opter pour le statut de conjoint collaborateur lorsqu’il exerçait de manière régulière une activité dans l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2022, ce statut est également proposé au concubin du chef d’entreprise, travaillant dans l’entreprise familiale.
(CSS, art. L. 121-8-mod. par L. fin. séc. soc. 2022 n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 24 : JO 24 déc.).
L’organisme de sécurité sociale pourra procéder à la radiation du conjoint collaborateur
En cas de dépassement de la durée, l’organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint collaborateur pourra procéder à sa radiation et celui-ci, sera réputé exercer son activité sous le statut de conjoint salarié.
Cette radiation sera actée après une procédure contradictoire dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d’Etat et prendra effet au terme de la dernière année civile au cours de laquelle la période de 5 ans arrive à échéance.
Pour les personnes exerçant, au 1er janvier 2022, une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de 5 ans s’appréciera au regard des seules périodes postérieures à cette date.
Pour les futurs conjoints collaborateurs, cette durée maximale commencera à compter de la date de début d’activité.
Le changement de statut du conjoint collaborateur à l’issue de la période de 5 ans, nécessitera de la part du chef d’entreprise, une modification auprès de son CFE.
Simplification du mode de calcul des cotisations du conjoint collaborateur des micro-entrepreneurs.
Dans un souci de simplification et de meilleure lisibilité, la loi de financement simplifie le mode de calcul des cotisations du conjoint collaborateur des micro-entrepreneurs. Désormais, il/elle pourra demander de cotiser soit sur une assiette calculée en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise, soit sur une assiette forfaitaire qui sera fixée par décret (CSS, art. L. 662-1 mod. par L. fin. séc. 2022 n° 2021- 1754, 23 déc. 2021, art. 24 : JO, 24 déc.).
Par ailleurs, un taux global de cotisation et une répartition spécifique tenant compte des seuls risques auxquels cotise un conjoint (assurance vieillesse de base, retraite complémentaire, invalidité – décès et indemnités journalières) sera déterminé.
