Nous entendons parlé depuis janvier 2020 de la facture électronique (e-voicing) qui s’accompagne d’un obligation de transmission de données à l’administration fiscale (e-reporting). Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quand serons soumis à cette obligation ? Comment s’y conformer ? quelles en sont les sanctions ?
La facture électronique, c’est quoi ?
Une facture électronique est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un nombre minium d’informations sous forme structurée, ce qui marque la grande différence d’avec les factures « papier » ou les facture PDF ordinaire.
Les factures transmises par voie électronique ne sont valables que si les 3 conditions suivantes sont garanties :
- l’authenticité de leur origine (émetteur identifié)
- l’intégrité de leur contenu (non modifiable)
- leur lisibilité
Quel est le calendrier de la réforme ?
Cette obligation entre en vigueur de manière progressive selon la taille de l’entreprise et concerne toutes les transactions intervenues entre assujettis à la TVA établis en France, à savoir :
Pour émettre les factures électroniques :
- Dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- Dès le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- Dès le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises.
Sont également concernés par cette obligation, les assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) et ce afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils.
Pour recevoir les factures électroniques :
A compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l’obligation de recevoir les factures sous format électronique, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.
Quelles sont les opérations qui ne sont pas concernées ?
Plusieurs opérations sont exclues de cette obligation de facturation électronique :
- Les transactions internationales ou intracommunautaires ;
- Les transactions avec les particuliers (BtoC) ;
- Certaines opérations sectorielles comme les prestations dans le domaine l’enseignement, la santé, la formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, que les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les opérations bancaires et financières.
Le e-reporting, c’est quoi ?
Le e-reporting c’est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale un certain nombre de données.
Les données concernées :
- Le numéro SIREN de l’assujetti et du client ;
- Le numéro TVA intracommunautaire de l’assujetti ou de l’assujetti unique ;
- Le numéro de TVA intra communautaire attribué au membre de l’assujetti ;
- Le pays de l’assujetti ;
- La date d’émission de la facture ;
- Le numéro de la facture ;
- Le total hors taxe par taux d’imposition de la taxe ;
- Le montant de la taxe correspondante par taux d’imposition ;
- Le taux de TVA à appliquer ;
Seules les mentions rendues obligatoires par le code général des impôts ou par le code de commerce peuvent être recueillies à ce titre (par exemple, l’identification du fournisseur, du client, le numéro de la facture, la date d’émission, le montant de la taxe à payer, etc.).
Attention: les entreprises non concernées par la facturation électronique seront quand-même soumises à l’obligation de e-reporting, c’est-à-dire une obligation de transmission à l’administration fiscale de certaines informations.
Cette obligation de e-reporting concerne les opérations suivantes :
- internationales ou intracommunautaires ;
- entre une personne assujettie à la TVA (généralement une entreprise) avec une personne non assujettie à la TVA (généralement les particuliers).
- Certaines opérations sectorielles comme les prestations dans le domaine de la santé, de l’enseignement, de la formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières ainsi que les opérations d’assurance et de réassurance.
Comment transmettre des factures électroniques ?
Vous l’aurez compris, facture électronique ne veut plus dire transmettre par e-mail une facture au format pdf. Cette obligation d’émettre et de recevoir électroniquement une facture implique nécessairement de passer par une plateforme dédiée.
L’émission des factures s’effectue :
- Soit sur le portail public de facturation (Chorus Pro) ;
- Soit sur une autre plateforme de dématérialisation partenaire (DPD), c’est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale. Cette DPD pourra être la même que celle du fournisseur ou bien d’une plateforme distincte.
Bien sûr dans la catégorie DPD, plusieurs opérateurs privés vont proposer des solutions de dématérialisation avec un coût plus ou moins élevé, mais le gouvernement a déployé un partenariat de plateformes immatriculées par l’administration fiscale.
https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-partenaires
Quelles sont les sanctions ?
Le non-respect des obligations de facturation et de transmission des données de facturation donnera lieu à une amende :
- 15 € par facture en cas de non-émission d’une facture sous format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile ;
- 250 € en cas de non-respect à l’obligation de e-reporting, plafonnée à 15 000 € par année civile.
Les plateformes de dématérialisation qui ne transmettraient pas les informations à l’administration fiscale seraient également sanctionnées de 15 € par facture et 750 € par transmission, plafonné pour les deux sanctions à 45 000 € par année civile.
Le conseil de Ges’team
Même si votre entreprise n’est pas immédiatement concernée par l’émission de factures électroniques selon le calendrier prévu, vous allez rapidement être obligé de recevoir les factures électroniques de vos « gros » fournisseurs, qui eux, y seront soumis. De plus, La deuxième obligation qui est de transmettre à l’administration fiscale un certain nombre données va vous amener à devoir rapidement choisir une plateforme de dématérialisation. En tant que chef d’entreprise averti, n’attendez pas la dernière minute et anticipez!
