La micro-entreprise a été créée pour tester une idée ou avoir un complément de revenu.

Ce régime permet de bénéficier de formalités de création allégées et d’un mode de calcul et de paiement simplifié de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Mais en fonction du développement de votre entreprise, de vos attentes ou du niveau de vos charges, il est judicieux de faire évoluer votre régime et votre statut.

Votre chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé

Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entreprise»), les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas un plafond qui dépend de son secteur d’activité.

• 176 200 € maximum pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.)
• 72 600 € maximum pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Concernant la TVA, le micro-entrepeneur devient redevable si son chiffre d’affaires dépasse 94 300 €(ventes de marchandises) ou 36 500 € (prestation de services).

Lorsque ces seuils sont franchis, le micro-entrepreneur est assujetti à la TVA le 1^er jour du mois du dépassement. Concrètement, si ce point n’a pas été anticipé soit par une répercussion sur les prix de ventes (ou de prestations), soit par une stratégie de développement de l’activité, c’est une perte de 20% du chiffre d’affaires.

Vous souhaitez avoir un associé

Si c’est le cas, le statut d’entrepreneur individuel lié au régime de la microentreprise n’est plus adapté à votre situation car il ne permet pas de s’associer. Vous allez devoir envisager la transformation de votre entreprise en société.

Passer en société vous permettra :

– d’ouvrir votre capital à des associés, voire à des investisseurs,
– d’accéder ainsi plus facilement au crédit bancaire. 

Toutefois, avant de changer de statut juridique, plusieurs points fondamentaux doivent être étudiés :

• Les obligations administratives et juridiques de l’entreprise : un certain formalisme doit être observé pour prendre des décisions en société et obtenir l’autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent à la vie de l’entreprise.
• Le  régime fiscal de l’entreprise : selon  la forme de la société, les bénéfices peuvent être soumis à l’IR ou à l’IS. C’est un critère qui peut être important en phase de développement.

• Votre régime social : le choix de la forme juridique aura peu d’influence sur votre protection sociale. En revanche, le coût de vos charges sociales pourra être plus ou moins important selon le régime d’affiliation (travailleur non salarié ou assimilé salarié).

Passer de l’Entreprise individuelle à une société se fait en plusieurs étapes :

• Tout d’abord la radiation de votre entreprise individuelle et l’évaluation de la valeur de ses actifs corporels (matériel, outillage, marchandises, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail, etc.).

• Parallèlement création d’une société et transfert de votre activité dans cette nouvelle structure, suivant l’une des modalités suivantes :
  – cession du fonds de commerce,
  – apport en capital.

S’agissant d’une nouvelle structure, l’Insee délivrera un nouveau numéro Siren.

Les charges de votre entreprise sont élevées

En tant que micro-entreprise, l’administration fiscale détermine votre bénéfice imposable en appliquant à votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire. Cet abattement forfaitaire varie selon votre activité :

• 71 % pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
• 50 % pour les prestations de service commerciales
• 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales)

Si l’ensemble de vos charges (locaux, assurances, carburant, dépenses courantes, frais de publicité, documentation, frais de reproduction, dépenses courantes…) et de vos cotisations sociales représente taux de votre chiffre d’affaires supérieur au pourcentage de l’abattement forfaitaire, il pourrait être préférable pour vous de choisir le régime réel pour les BIC ou le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC.

Vous devrez alors contacter votre service des impôts des entreprises et l’informer sur papier libre de votre volonté de modifier votre régime fiscal.

En conclusion : posez-vous les bonnes questions !

Quelle que soit la motivation, le changement de régime fiscal s’accompagnera pendant quelques semaines d’obligations qui vous étaient étrangères jusqu’alors (déclaration de TVA, tenue d’une comptabilité plus complète…) et que vous devrez prendre en compte au risque d’alourdir vos charges de fonctionnement (conseil en gestion d’entreprise, honoraires de comptabilité et d’avocat, cotisations sociales minimales à verser, etc).

Il est donc primordial d’étudier l’ensemble de ces questions comme s’il s’agissait d’une création d’entreprise ex nihilo, en vous posant des questions essentielles !

1/ Avez-vous validé économiquement le développement de votre activité ?

Prenez un peu de temps pour valider économiquement le développement de votre activité : étude de marché, prévisionnel, calcul du seuil de rentabilité.

2/ Avez-vous bien évalué les besoins financiers qui seront nécessaires à ce développement ?

Votre projet va entraîner :
– de nouveaux besoins de financement,
– une augmentation de votre besoin en fonds de roulement,
– et, sans doute, la nécessité de rechercher de nouvelles sources de financement.

Vous devrez donc vous attacher à élaborer un plan de financement qui précisera quels sont les besoins nécessaires au développement de votre projet et les ressources qu’il vous faudra trouver.

Besoin de conseil, contactez-nous !