En résumé

Le PGE a été mis en place au début de la crise sanitaire, en mars 2020 pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie covid-19.

Le PGE a bénéficié à 700 000 TPE et PME, ce qui est un vrai succès de ce dispositif d’urgence.

Le PGE comprend un différé d’amortissement de 1 ou 2 ans, ce qui amène la durée maximale de remboursement à 6 ans.

A l’heure du remboursement certaines entreprises rencontrent des difficultés de trésorerie, ce qui a amené le Ministère de l’Économie à conclure un accord avec la Fédération Bancaire Française, rentrant en application à compter du 15 février 2022.

Cet accord permet aux entreprises en difficultés de bénéficier d’un allongement de 4 années supplémentaires de la durée de leurs engagements, incluant non seulement le PGE mais aussi les autres concours bancaires.

Cette procédure applicable depuis le 15 février dernier, favorisera la restructuration du PGE en conservant la garantie de l’Etat.

A qui s’adresse ce dispositif?

Ce nouveau dispositif s’adresse aux TPE, PME, indépendants, qui ont contracté un ou plusieurs PGE n’excédant pas 50 000 €, rencontrant des difficultés de trésorerie avérées et n’étant pas en mesure d’honorer leurs échéances.

Par exception, les entreprises ayant contracté un PGE supérieur à 50 000 €, pourront néanmoins être autorisées à saisir la Médiation du Crédit par Le Conseiller départemental à la sortie de crise.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif?

L’entreprise doit fournir une attestation de son expert-comptable ou de son commissaire aux comptes certifiant :

• Qu’elle n’est pas en état de cessation de paiement (passif exigible supérieur à l’actif disponible),
• Qu’elle n’est pas en mesure d’honorer ses échéances de PGE,
• Qu’elle ait des perspectives commerciales et financières lui permettant de garantir sa pérennité.

L’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une restructuration du PGE et doit recueillir la constatation d’au moins une banque que son dossier est complet.

Quels sont les documents à produire pour sa demande?

-Une attestation de l’expert-comptable ou commissaire au compte,

-La constatation de la banque de la complétude du dossier,

–  Les bilans et comptes de résultat sur les 2 derniers exercices clos,

– Les comptes prévisionnels et un prévisionnel de trésorerie sur 12 mois,

– L’état de la dette bancaire restant à restant à rembourser,

-l’état des dettes sociales et fiscales,

– Tout document permettant de démontrer les difficultés de trésoreries ainsi que les perspectives financières et commerciales.

Comment saisir la Médiation du Crédit?

La saisine se fait directement en ligne sur le site de la Médiation du Crédit :

https://mediateur-credit.banque-france.fr/

La Médiation du Crédit se prononce sur l’éligibilité du dossier dans un délai de 48h.

Quels sont les effets de la médiation?

Les effets de la médiation sont très larges et vont au-delà du seul PGE. La médiation porte sur l’intégralité des concours bancaires.

La restructuration n’est possible qu’avec l’accord unanime des parties (entreprise et ses créanciers).

L’accord ne peut porter que sur l’allongement de la durée de remboursement (de 2 à 4 ans)  et/ou sur le différé de remboursement (6 mois pour le PGE).

L’accord donne lieu à un constat d’accord signé par les parties qui sera ensuite régularisé par des avenants aux concours bancaires restructurés.

Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches de restructuration de PGE? Ou vous avez des questions? Contactez-nous au 07.77.11.70.18.

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