Après plus d’un an de travaux parlementaires, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 8 février 2022, à l’unanimité le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Cette loi publiée au journal officiel du 15 février, vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.
Qui est concerné ?
Environ 3 millions de travailleurs indépendants ! Que sont les Artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Cette loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants.
Elle complète par ailleurs les mesures fiscales et sociales déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Quelles avancées ?
- La création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société.
Désormais l’ensemble du patrimoine personnel de l’indépendant sera protégé et ne sera saisissable par les créanciers que par choix de l’entrepreneur.
Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
Par ailleurs, le statut de l’EIRL (d’entrepreneur individuel à responsabilité limité) est supprimé. Seuls ses principaux avantages seront repris dans le nouveau statut. - En cas de cessation professionnelle des travailleurs indépendants, la nouvelle loi les rend éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Lorsque leur activité n’était plus économiquement viable, la nouvelle loi permet que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ;
- L’accès à la formation des indépendants est facilité en organisant des fusions entre les FAF (Fonds d’assurance formation) des artisans et les conseils de la formation de la chambre des métiers et de l’artisanat.
La loi permet également de :
- Simplifier et rendre plus lisible le cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées ;
- Rénover le code de l’artisanat.